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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_96/2015
  1. 26.02.2015 5A 96/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  2. 16.02.2023 6B 1472/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement sans consentement; imcompétence du service
  3. 16.02.2023 6B 1473/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Hospitalisation en urgence dans un établissement carcéral fermé; incompétence du service
  4. 26.10.2018 6B 821/2018 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Anordnung einer Zwangsmedikation
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