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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_953/2014
  1. 13.08.2015 5A 953/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interprétation (convention de divorce)
  2. 28.04.2016 5A 988/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interprétation (convention de divorce)
  3. 27.01.2017 5A 346/2015 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Ehescheidung (Güterrecht)
  4. 16.07.2021 5A 1027/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'un jugement de divorce
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