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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_935/2012
  1. 11.06.2013 5A 935/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 12.12.2016 5A 524/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale)
  3. 08.09.2014 5A 458/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 05.07.2021 5A 679/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"