Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 5A_932/2014
  1. 16.04.2015 5A 932/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 22.10.2020 5A 518/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
  3. 16.04.2015 5A 933/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple