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32 correspondances exactes trouvées pour 5A_881/2022
  1. 02.02.2023 5A 881/2022 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  2. 27.02.2023 5A 716/2022 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Vorsorgliche Massnahme im Eheschutzverfahren
  3. 22.03.2023 2C 1028/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  4. 18.10.2023 5A 803/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus d'assistance judiciaire (mesures provisionnelles, protection de l'enfant)
  5. 26.02.2024 6B 1007/2023 Pertinence 100%
    I Corte di diritto penale
    Infrazione
    Stralcio dai ruoli; assistenza giudiziaria
  6. 27.04.2023 5A 154/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
  7. 13.04.2023 6B 768/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitabilité des preuves (vidéosurveillance, dommages à la propriété)
  8. 03.11.2023 5A 663/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance, refus d'assistance judiciaire
  9. 06.12.2023 2D 12/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconsidération d'une décision de renvoi de Suisse
  10. 17.05.2023 5A 69/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (action révocatoire)
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