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3 correspondances exactes trouvées pour 5A_78/2011
  1. 15.06.2011 5A 78/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une hypothèque légale
  2. 05.01.2016 6B 535/2014 Pertinence 100%
    Corte di diritto penale
    Infrazione
    Corruzione, nozione di funzionario, riciclaggio di denaro aggravato
  3. 21.07.2015 4A 250/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nature de la contestation; délimitation droit privé/droit public
Page de résultats: 1

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