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2 correspondances exactes trouvées pour 5A_651/2010
  1. 17.01.2011 5A 651/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action tendant au transfert de propriété (art. 665 CC)
  2. 27.08.2015 5A 980/2014 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Zustimmung zum Erbteilungsvertrag
Page de résultats: 1

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