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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_62/2015
  1. 28.04.2015 5A 62/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage de copropriété
  2. 15.07.2021 5A 936/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage de copropriété
  3. 01.05.2020 5A 797/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication (art. 641 CC)
  4. 14.10.2015 5A 174/2015 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Aufhebung von Miteigentum
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.