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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_612/2016
  1. 01.03.2017 5A 612/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    ouverture de la succession (compétence internationale)
  2. 19.06.2017 5A 278/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    compétence internationale en matière successorale (action en partage)
  3. 02.08.2018 5A 99/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    décision incidente constatant l'échec de l'accord transactionnel (action en partage successoral)
  4. 04.06.2019 5A 973/2017 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Erbrecht
    vorsorgliche Massnahmen
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