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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_609/2014
  1. 28.10.2014 5A 609/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  2. 03.04.2017 5A 866/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce); restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  3. 09.02.2016 5A 544/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 27.11.2014 5A 420/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien