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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_6/2012
  1. 22.02.2012 5A 6/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution etc.
  2. 17.07.2018 6B 1197/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; déni de justice formel
  3. 01.06.2023 5A 582/2022 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
    Abtretung von Ansprüchen (Art. 260 SchKG)
  4. 05.04.2017 5A 950/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse
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