4 correspondances exactes trouvées pour 5A_420/2014
-
27.11.2014 5A 420/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
-
22.10.2020 5A 518/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
-
30.08.2023 5A 203/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)