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Ecriture agrandie
 
 
 
5 correspondances exactes trouvées pour 5A_228/2008
  1. 09.06.2008 5A 228/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  2. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  3. 07.03.2023 2C 130/2022 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks
  4. 04.05.2013 2C 978/2012 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Land- und Forstwirtschaftsrecht (BGBB, Bewilligung für Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks); unentgeltliche Rechtspflege
  5. 02.07.2012 2C 121/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural

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