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8 correspondances exactes trouvées pour 4c.315/2000
  1. 05.02.2001 4C.315/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 12.04.2013 4A 38/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme; abus de droit
  3. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  5. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  6. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
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