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3 correspondances exactes trouvées pour 4P.98/1999
  1. 16.07.2002 4C.214/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 02.05.2005 4P.293/2004 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile, mesures provisoires)
  3. 06.04.2023 5A 196/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    annulation de poursuite (mesures superprovisionnelles et provisionnelles)
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