3 correspondances exactes trouvées pour 4P.133/1999
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19.03.2007 5P.25/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsévacuation
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22.08.2007 4A 72/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; évacuation; exécution forcée
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31.10.2022 5D 78/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsfrais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)