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3 correspondances exactes trouvées pour 4P.133/1999
  1. 19.03.2007 5P.25/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    évacuation
  2. 22.08.2007 4A 72/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation; exécution forcée
  3. 31.10.2022 5D 78/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)
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