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4 correspondances exactes trouvées pour 4P.110/2003
  1. 26.08.2003 4P.110/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  2. 13.12.2022 4A 315/2022 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Arzthaftung,
  3. 12.04.2005 4P.283/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9, 10 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins)
  4. 25.10.2011 4A 315/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.