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2 correspondances exactes trouvées pour 4D_4/2018
  1. 19.03.2018 4D 4/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)
  2. 16.01.2019 6B 1269/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.