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7 correspondances exactes trouvées pour 4D_30/2010
  1. 25.03.2010 4D 30/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    rejet de l'effet suspensif
  2. 14.07.2014 4A 337/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif
  3. 15.08.2023 4A 388/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exécution d'un jugement d'évacuation d'une locataire; refus de l'effet suspensif,
  4. 05.11.2012 4A 347/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; congé contraire aux règles de la bonne foi
  5. 03.03.2011 2C 8/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de fabriquer des médicaments; restitution de l'effet suspensif
  6. 06.03.2012 4D 13/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    refus de l'effet suspensif
  7. 15.07.2014 4A 339/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation d'un bail à ferme; demande de révision: refus de l'effet suspensif
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