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21 correspondances exactes trouvées pour 4C.51/2000
  1. 07.08.2000 4C.51/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  2. 12.07.2007 1C 10/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
  3. 19.10.2007 1C 39/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
  4. 07.01.2008 1C 227/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI
  5. 04.06.2012 6B 34/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Instigation à abus de confiance, sursis
  6. 28.09.2007 1A.22/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
  7. 19.10.2004 5C.150/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  8. 12.03.2002 4C.195/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  9. 13.12.2004 1A.207/2004 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI; frais d'avocat
  10. 08.10.2018 4A 76/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnisation des frais d'avocat
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Exemple: "droit de l'homme"