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7 correspondances exactes trouvées pour 4C.389/2002
  1. 21.03.2003 4C.389/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 25.05.2004 4C.326/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 10.07.2020 4A 562/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO)
  4. 15.07.2020 4A 76/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, représentation du maître par l'architecte (art. 33 al. 3 CO); production d'une nouvelle expertise en appel (art. 317 CPC)
  5. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
  6. 09.10.2019 4A 455/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    représentation de la SA (art. 718 et 32 ss CO); organe de fait
  7. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
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