4 correspondances exactes trouvées pour 4C.368/2004
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21.02.2005 4C.368/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; défaut de la chose louée; remise en état; réduction du loyer et dommages-intérêts
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17.03.2005 4C.387/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; défaut
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03.12.2020 4A 291/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
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31.07.2009 4A 281/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdéfauts de la chose louée; réduction de loyer