4 correspondances exactes trouvées pour 4C.247/2005
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17.11.2005 4C.247/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; responsabilité précontractuelle
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16.06.2011 4A 202/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte
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04.09.2019 4A 55/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)Contrat soumis à une exigence de forme, culpa in contrahendo
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14.01.2011 4A 615/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; responsabilité précontractuelle