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8 correspondances exactes trouvées pour 4C.229/2000
  1. 27.11.2001 4C.229/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  2. 12.04.2005 4P.283/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9, 10 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins)
  3. 02.06.2014 4A 132/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal
  4. 25.06.2002 8G.46/2002 Pertinence 100% publié
    Chambre d'accusation
    Infractions
  5. 26.03.2004 2C.2/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  6. 04.04.2003 2C.2/2000 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  7. 07.03.2017 2C 613/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Directive institutionnelle du 12 février 2015 de l'Hôpital Neuchâtelois relative à la prise en charge des patients refusant toute transfusion de sang et de dérivés sanguins
  8. 06.05.2022 4A 160/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du médecin,
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