4 correspondances exactes trouvées pour 4C.224/1997
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07.01.2014 4A 388/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution de la chose louée; vérification et avis des défauts
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07.08.2008 4A 220/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; restitution anticipée de la chose
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04.12.2012 4A 456/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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26.03.2007 4C.446/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; restitution anticipée de la chose louée