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9 correspondances exactes trouvées pour 4C_2/2013
  1. 10.07.2013 4C 2/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; liberté économique
  2. 18.02.2014 2C 881/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'une discothèque
  3. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  4. 30.03.2017 4A 8/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assitance judiciaire
  5. 06.05.2020 5D 33/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  6. 07.07.2022 2C 689/2021 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Sanità & sicurezza sociale
    Modifica del 3 maggio 2021 della legge sull'apertura dei negozi del 23 marzo 2015 del Canton Ticino entrata in vigore il 9 luglio 2021
  7. 21.07.2017 2C 774/2014 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)
  8. 24.09.2018 2C 136/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mise en service d'un équipement médical lourd soumis à autorisation (CT Scan)
  9. 16.12.2013 2C 123/2013 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Demande d'octroi d'une autorisation pour la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM, clause du besoin,
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