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12 correspondances exactes trouvées pour 4C.176/2004
  1. 08.09.2004 4C.176/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 09.03.2005 4C.425/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 17.11.2009 4A 503/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, résiliation
  4. 12.05.2006 4C.74/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
  5. 16.12.2010 4A 518/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  7. 09.09.2019 4A 315/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kündigung eines Mietvertags
  8. 10.11.2005 4C.161/2005 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contratuale
    contratto di locazione; disdetta; sfratto; clausola compromissoria, competenza
  9. 14.08.2006 4C.140/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  10. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
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