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8 correspondances exactes trouvées pour 4C.17/2006
  1. 27.03.2006 4C.17/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 04.07.2011 4A 189/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  4. 31.05.2006 4C.52/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    évacuation
  5. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  6. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  7. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  8. 30.05.2006 4C.35/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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Astuces pour la recherche

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