6 correspondances exactes trouvées pour 4C.97/2005
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18.08.2005 4C.97/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; plus-value
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27.03.2015 4A 678/2014
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietvertrag; Mehrwertentschädigung
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20.10.2009 4A 390/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; plus-value
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29.03.2006 4C.18/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; indemnité pour plus-value
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11.02.2021 4A 305/2020
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilecontrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
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09.05.2019 4A 335/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;