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6 correspondances exactes trouvées pour 4C.97/2005
  1. 18.08.2005 4C.97/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; plus-value
  2. 27.03.2015 4A 678/2014 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Mehrwertentschädigung
  3. 20.10.2009 4A 390/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; plus-value
  4. 29.03.2006 4C.18/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; indemnité pour plus-value
  5. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
  6. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
Page de résultats: 1

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