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6 correspondances exactes trouvées pour 4C.96/2006
  1. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  2. 09.12.2009 4A 313/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion
  3. 23.03.2007 4C.441/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 08.06.2009 4D 47/2009 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di locazione, disdetta per mora del conduttore, sfratto
  5. 22.08.2022 4A 284/2022 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterausweisung,
  6. 02.02.2011 4A 585/2010 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Ausweisung
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.