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7 correspondances exactes trouvées pour 4C.55/2001
  1. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 29.06.2006 4C.124/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 269a let. a CO; termes de comparaison
  3. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  4. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  5. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  6. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  7. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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