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11 correspondances exactes trouvées pour 4C.475/1993
  1. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  2. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 06.07.2004 4C.198/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 06.07.2004 4C.200/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 27.04.2005 4C.441/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 16.06.2004 4C.56/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 31.05.2006 4C.52/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    évacuation
  9. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  10. 19.08.2008 4A 247/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en revendication contre le sous-locataire
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