11 correspondances exactes trouvées pour 4C.475/1993
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04.07.2006 4C.96/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
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05.08.2005 4C.129/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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05.08.2005 4C.131/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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06.07.2004 4C.198/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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06.07.2004 4C.200/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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27.04.2005 4C.441/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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16.06.2004 4C.56/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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31.05.2006 4C.52/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileévacuation
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26.07.2005 4C.124/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratssous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
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19.08.2008 4A 247/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en revendication contre le sous-locataire