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19 correspondances exactes trouvées pour 4C.430/2004
  1. 08.02.2005 4C.430/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  2. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 07.11.2013 4A 549/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  4. 14.11.2013 4A 469/2013 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Miete und Pacht
  5. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  6. 25.11.2008 4A 366/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 14.01.2019 4A 571/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 05.04.2007 4C.443/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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