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12 correspondances exactes trouvées pour 4C.428/2004
  1. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  2. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation de loyer initial
  3. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  5. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 27.10.2009 4A 384/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 21.03.2011 4A 577/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme
  8. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  9. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien