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16 correspondances exactes trouvées pour 4C.413/1996
  1. 10.07.2002 4C.132/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 19.08.2011 4A 387/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion
  3. 21.09.2011 4A 540/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 08.02.2005 4C.426/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  8. 08.02.2005 4C.430/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  9. 30.05.2002 4C.67/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.11.2003 4C.179/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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