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3 correspondances exactes trouvées pour 4C.281/2006
  1. 17.11.2006 4C.281/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
  2. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
Page de résultats: 1

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