2 correspondances exactes trouvées pour 4C.280/2006
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16.11.2006 4C.280/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation extraordinaire
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20.01.2015 4A 531/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation