7 correspondances exactes trouvées pour 4C.274/1997
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24.09.2008 4A 185/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; loyer initial
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17.07.2014 4A 198/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
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28.08.2012 4A 250/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
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19.02.2009 4A 576/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
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11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
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06.12.2012 4A 475/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsloyer
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06.12.2012 4A 491/2012
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien