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11 correspondances exactes trouvées pour 4C.264/2002
  1. 25.08.2003 4C.264/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 03.02.2006 4C.383/2005 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Ausweisung
  3. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  4. 09.04.2008 4A 34/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    intérêt à un recours cantonal
  5. 06.07.2004 4C.198/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 06.07.2004 4C.200/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  8. 07.09.2004 4C.211/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 31.07.2009 4A 281/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction de loyer
  10. 04.02.2014 4A 457/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"