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11 correspondances exactes trouvées pour 4C.261/2006
  1. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  2. 21.11.2012 4A 589/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; dommages à la chose louée
  3. 29.03.2016 5A 448/2015 Pertinence 100%
    II Corte di diritto civile
    Diritto di famiglia
    divorzio
  4. 07.01.2014 4A 388/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de la chose louée; vérification et avis des défauts
  5. 22.12.2011 4A 469/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  6. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
  7. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 26.09.2007 4C.87/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  9. 25.06.2020 4A 162/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag
  10. 30.08.2017 4A 27/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution de la chose louée
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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