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8 correspondances exactes trouvées pour 4C.245/1999
  1. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 31.01.2003 4C.330/2002 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  3. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  4. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  5. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  6. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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