4 correspondances exactes trouvées pour 4C.19/1988
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09.04.2002 4C.274/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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30.08.2002 4C.137/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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05.04.2002 4C.315/2001
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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31.05.2005 4C.380/2004
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)crédit international; représentation; contrat de garantie