8 correspondances exactes trouvées pour 4C.17/2006
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27.03.2006 4C.17/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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04.07.2011 4A 189/2011
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
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09.06.2015 4A 52/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
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31.05.2006 4C.52/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileévacuation
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21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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31.03.2016 4A 447/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
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26.08.2016 4A 16/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
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30.05.2006 4C.35/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation