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42 correspondances exactes trouvées pour 4C.155/2000
  1. 30.08.2000 4C.155/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 16.12.2010 4A 518/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 11.03.2008 4A 472/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé
  4. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  5. 11.11.2009 4A 425/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 12.11.2007 4A 322/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 10.03.2009 4A 487/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, résiliation
  9. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 27.09.2007 4A 162/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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