9 correspondances exactes trouvées pour 4C.134/2001
-
18.10.2001 4C.134/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
-
28.02.2020 4A 495/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
-
10.01.2012 4A 490/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
10.07.2017 4A 254/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
-
19.08.2002 4C.145/2002
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
30.10.2014 4A 168/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
-
11.05.2004 4C.335/2003
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
26.01.2012 4A 647/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer contestée