4 correspondances exactes trouvées pour 4C.124/1999
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24.06.2008 4A 181/2008
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
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03.05.2016 4A 556/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
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10.10.2023 4A 143/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
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26.10.2006 4P.169/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile)