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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_97/2007 "4A.97/2007"
  1. 10.10.2007 4A 97/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire; reconnaissance négative de dette
  2. 02.07.2009 5A 316/2009 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Erbrecht
    Erbteilung
  3. 05.08.2013 4A 191/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation d'une transaction extrajudiciaire; effet de cette transaction pour les débiteurs solidaires; cession de créances,
  4. 20.03.2019 4A 461/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat innommé
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